facebook

Administration territoriale La dégressivité de la rémunération des fonctionnaires privés d’emploi entre en vigueur en avril 2018

 
Administration territoriale
 
La dégressivité de la rémunération des fonctionnaires privés d’emploi entre en vigueur en avril 2018
 mardi 9 janvier 2018    
 
 
Manifestation de fonctionnaires
L’Ucict-CGT rappelle que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a institué une dégressivité tarifaire des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE). Cette dégressivité tarifaire, de l’ordre de 5% par an à compter de la troisième année sans activité, est plafonnée à hauteur de 50%. L’article 169 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, qui précisait les conditions d’application de cette mesure, a été retoqué par le Conseil constitutionnel, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. 
 En conséquence, le directeur général des collectivités locales a produit une note d’information relative "à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des FMPE". Les dispositions de cette note peuvent néanmoins être soumis à l’appréciation d’un juge administratif, qui pourrait être saisi par tout agent ou organisation syndicale ou autres personnes morales. Cette note apporte notamment quatre précisions : 
- La réduction de 5% de la rémunération par an s’applique dès le 22 avril 2018 pour les FMPE pris en charge à la date du 22 avril 2016 ; 
- le plancher de rémunération à la 12e année est de 50% du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent à cette date ; 
- la dégressivité de la rémunération des FMPE ne peut être suspendue pendant une mission temporaire ; 
- la période pendant laquelle le FMPE est pris en charge est intégralement prise en compte pour la retraite.