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La justice donne raison au syndicat cgt des territoriaux de Villeneuve-sur-Lot - 47 -

 
 
La justice donne raison au syndicat CGT des territoriaux de Villeneuve sur Lot
 
Non-respect des instances représentatives du personnel, absence de dialogue social, prise de décision illégale, violences internes dans la gestion du personnel, souffrances au travail, discrimination syndicale envers les représentants CGT de la collectivité, sont le quotidien des agents territoriaux et de nos syndiqués à Villeneuve sur Lot.
 
 
Le 17 décembre 2014, faisant fi des statuts de la fonction publique territoriale, la collectivité impose une nouvelle organisation des services par une délibération entachée d’une consultation irrégulière du comité technique.
 
L’absence de dialogue social contraint le syndicat le 19 février 2015 à saisir le tribunal administratif de Bordeaux, pour obtenir l’annulation de la mise en place de la nouvelle organisation du travail, au vu des conséquences importante que cette dernière génère sur les agents.
 
Dans son délibéré du 29 mars 2017 le Tribunal d'Instance de Bordeaux décide que la délibération incriminée est annulée, et stipule que la République mandate et ordonne au préfet en ce qui le concerne de pourvoir à l’exécution de la décision.
 
Suite à ce jugement la collectivité se contente de régulariser administrativement la situation en prenant une nouvelle délibération, mais sans pour autant exécuter le jugement, qui en annulant la délibération oblige la collectivité à revenir sur l’organisation antérieure.
 
Face à cette situation, l’union départementale CGT demande à être reçu en délégation à la préfecture, pour demander au Préfet du Lot et Garonne de veiller à la bonne exécution du jugement.
 
La rencontre a donc lieu le 17 Juillet 2017 avec la directrice de cabinet de la Sous-Préfète du Lot et Garonne qui s’est limitée à nous expliquer que la préfecture n’avait pas l’intention de s’impliquer à veiller à la bonne exécution du jugement, nous invitant plutôt à engager de nouveaux recours contre la collectivité si les conditions ne sont pas remplies.
 
La CGT n'exclut pas de poursuivre son action en justice, mais cette fois sur le comportement de l'autorité municipale  à l'encontre des représentants syndicaux, dans le cadre juridique de la discrimination syndicale.
 
Face à cette attitude de la collectivité et de la préfecture, l’union Départementale sera au côté du syndicat CGT de Villeneuve sur Lot, non seulement pour continuer la lutte et faire respecter le jugement rendu au nom du peuple Français (Concept plutôt désuet du point de vue Préfectoral), mais aussi pour faire reconnaître que la loi du 27 Mai 2008 interdisant les discriminations directes et indirectes ne s'est pas appliquée pour ses représentants syndicaux.
 
Communiqué UD CGT 47 / CSD CGT 47 / Syndicat CGT territoriaux de Villeneuve sur Lot
 
  • Le 22/10/2017